Conditions générales d’utilisation du site standspackages-edf.fr
1. DÉFINITIONS
Dans la suite des présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) du site standspackages-edf.fr, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
"Site" : désigne le site proposé par EDF Direction de la communication Marque sur internet depuis l’adresse standspackages-edf.fr.
"Compte" : désigne l’espace créé par l’utilisateur pour accéder au Site.
"Utilisateur" : désigne toute personne ayant créé un Compte pour avoir accès au Site.
"Contenu" : ensemble des données, et plus généralement des informations diffusées par EDF à l’Utilisateur sur le Site, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le contenu personnalisé, le contenu rédactionnel, les bases de données de standspackages-edf.fr.
"Données d’inscription" : ensemble des informations que doit fournir l’Utilisateur lors de la procédure de création de Compte ainsi que pour toute connexion ou toute modification, afin de permettre son identification (mot de passe, n° d’inscription, email etc. (…)).
"Lien hypertexte" : mécanisme de référence localisé dans un produit par un contenu (source) permettant d’accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit sa localisation au sein du réseau Internet.
2. OBJET
Les présentes CGU du Site ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur bénéficie de l’accès au Site.
3. DESCRIPTION DU SITE
Le Site a pour objet de proposer aux communicants du groupe EDF un outil de réservation de stands packagés inférieurs à 50m2.
Les fonctionnalités et services proposées sur le Site sont les suivants : création d’un projet de stands, personnalisation, envoi du projet au prestataire stands du groupe, accès aux projets en cours et projets archivés.
Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par EDF seront soumis aux présentes Conditions d’utilisation.
4. ACCEPTATION DES CGU
L’accès au Site est subordonné au respect des CGU et est strictement réservé à l’Utilisateur tel que défini ci-après.
Lors de son premier accès au Site, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU à la création de son compte.
La Direction de la communication du Groupe EDF en sa qualité d’éditeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les CGU, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu’aux éventuelles modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur.
L'Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.
En cas de modification des CGU, l’Utilisateur doit accepter les nouvelles CGU.
S’il n’accepte pas les CGU, l’Utilisateur ne pourra avoir accès au Site mais il pourra continuer à contacter la Direction de la communication du Groupe EDF par d’autres canaux de communication.
5. CREATION DE COMPTE
5.1 Obligation de création de compte
Pour pouvoir utiliser les services du Site, l’Utilisateur doit obligatoirement remplir le formulaire de création de Compte. Les informations demandées, ci-après dénommées les "Données d’inscription" sont nécessaires pour pouvoir valider la création du Compte. L’Utilisateur s’engage, à chaque consultation du Site, à mettre à jour régulièrement les données d’inscription, si celles-ci ont changé depuis son dernier accès.
5.2 Procédure de création de Compte / d’inscription au Service
L’Utilisateur communique à standspackages-edf.fr les informations demandées en renseignant le formulaire en ligne.
La procédure de création de Compte comprend les étapes suivantes :
- Saisie d’un formulaire de création de compte avec les données suivantes : Prénom, nom, email, entité
- Activation du compte à la réception d’un e-mail d’activation
- Création du mot de passe
- Compte activé
5.3 Sincérité des informations
Lors de la procédure de création de Compte, l’Utilisateur s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes le concernant. Dans l’hypothèse où, il indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, EDF Groupe serait en droit de suspendre l’accès à tout ou partie du service ou de résilier son compte.
5.4 Mot de passe et sécurité
À l’issue de la procédure de création de Compte et après acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur recevra un message de confirmation de la création de son Compte à l’adresse électronique indiquée par lui sur le formulaire d’inscription. Il est demandé à l’Utilisateur de vérifier ses identifiants personnels (adresse email, mot de passe ...). L’Utilisateur peut alors, s’il le souhaite, modifier ses informations.
Les Données d’inscription fournies par l’Utilisateur lors de l’inscription sur le formulaire en ligne doivent être validées par lui.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité des Données d’inscription, ainsi que de son identifiant et du mot de passe, fournis par lui lors de la procédure de création de Compte. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour en assurer la confidentialité.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement EDF Groupe de toute utilisation non autorisée de son identifiant sur le Site, de son mot de passe ou de ses Données d’inscription, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance. L’Utilisateur veillera, en outre, à se déconnecter à l’issue de chaque session.
5.5 Suppression de Compte
L’Utilisateur est libre de supprimer son Compte, à tout instant, ainsi que dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à son Compte, selon les modalités suivantes : procédure de mot de passe perdu à suivre, suppression par simple demande à contact@standspackages-edf.fr.
EDF Groupe se réserve le droit de mettre fin à l’accès de tout ou partie du Site, ou, de supprimer le Compte et mot de passe de l’Utilisateur, ainsi que le droit de télécharger tout Contenu en raison d’inactivité totale du Compte pendant une durée de 12 mois au moins.
6. DROITS D’UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur ne dispose sur les informations, quelle que soit leur nature, contenu personnalisé, informations proposées sur le Site que d’un droit d’usage privé, non collectif, non commercial et non exclusif.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les informations fournies pour :
• manipuler de quelque manière que ce soit, les Contenus et plus généralement les informations fournies sur le Site de manière à dissimuler la source et l’origine des informations transmises sur le Site,
• télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de quelque autre manière, tout contenu comportant des virus informatiques ou tout code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative,
• commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel",
• entraver ou perturber le Site, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales et/ou aux dispositions réglementaires applicables au réseau connecté au Site ;
• télécharger, collecter, stocker des données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres Utilisateurs inscrits au Site.
7. DROIT DE RETRAIT ET DE SUPPRESSION
EDF Groupe ou toute personne ou entité désignée par elle, seront en droit de retirer, de supprimer tout contenu, personnalisé et/ou rédactionnel, qui violerait les présentes CGU et plus généralement les lois en vigueur.
Quelles que soient les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède au Contenu et plus généralement aux informations fournies par le Site, il doit faire preuve de discernement.
Afin d’assurer la plus large information possible de ses clients, EDF Groupe diffuse des informations et données en provenance de nombreuses sources extérieures.
EDF Groupe apporte le plus grand soin dans le traitement des informations qu’elle diffuse sur le Site. Toutefois, du fait de la diversité et de l’impossibilité de contrôler l’intégralité du contenu, EDF Groupe ne saurait garantir que le Contenu fourni sur le Site est exempt d’erreurs, ou d’inexactitudes, ni garantir leur complétude, leur exhaustivité, leur validité scientifique et/ou technique.
En conséquence, il appartient à l’Utilisateur d’utiliser le Contenu, à ses propres risques et périls.
Il appartient également à l’Utilisateur de procéder aux vérifications nécessaires avant toute utilisation du Contenu.
8. SPÉCIFICITÉ DU CONTENU
L’Utilisateur reconnaît la spécificité du Contenu et accepte que EDF Groupe puisse être amenée, pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, à divulguer le Contenu, notamment pour les besoins d’une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Utilisateurs les CGU, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation par EDF Groupe des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts de EDF Groupe de ses entités et de son personnel.
9. RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D’UTILISATION ET DE STOCKAGE
L’Utilisateur reconnaît et accepte les caractéristiques et les limites fixées par EDF Groupe quant à l’utilisation du Site et en particulier il reconnaît :
• que EDF peut fixer et déterminer le volume maximum d’e-mails qui pourront être envoyés et/ou reçus, en même temps, dans le cadre du Service,
• que EDF pourra fixer et déterminer le nombre maximum d’e-mails qu’un Utilisateur pourra envoyer et recevoir, en même temps,
• que EDF sera libre de supprimer tout Compte inactivé et/ou resté inutilisé pendant une période de 12 mois au moins,
10. RÈGLES D’USAGE DE L’INTERNET
L’Utilisateur, ayant procédé à la création d’un Compte, déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, il reconnaît :
• que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels,
• que la communication par l’Utilisateur à des tiers de ses identifiants et, d’une manière générale, de toute information jugée par le client comme confidentielle, se fait à ses risques et périls,
• qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet,
• que les données et/ou informations circulant sur l’Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
D’une manière générale, l’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des données, du contenu rédactionnel et/ou des informations qu’il diffuse et transfère sur l’Internet et de l’usage du service proposé par standspackages-edf.fr.
Enfin, l’Utilisateur est informé que l’Internet est un réseau qui véhicule un certain nombre de données susceptibles d’être protégées et d’enfreindre des dispositions légales en vigueur.
11. RÉSILIATION
EDF Groupe se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l’accès et l’utilisation du service pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques, notamment pour permettre la maintenance de ses matériels, serveurs, et en cas de violation des présentes CGU et/ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans le cas d’une suspension nécessitée du fait de la violation des présentes CGU ou des dispositions légales et réglementaires en vigueur, cette suspension interviendra à la date de réception d’un e-mail.
EDF Groupe se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis, le Compte, en cas de violation des présentes CGU et/ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11. DONNEES PERSONNELLES
EDF Groupe collecte, en conformité avec la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » et le règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD », certaines données à caractère personnel (DCP) relatives à ses Utilisateurs dans des fichiers informatisés.
12. TEMOINS DE CONNEXION (COOKIES)
Lors de vos visites, vous êtes informé qu'un témoin de connexion peut s'installer sur votre logiciel de navigation. Il s'agit d'un bloc de données qui n'est pas utilisé à des fins d'identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site. Il permet des analyses de fréquentation, mesures d'audience... afin d'améliorer la qualité du site.
13. DROIT DE PROPRIÉTÉ D’EDF
La reproduction des éléments, du Contenu personnalisé et rédactionnel et plus généralement de toute information appartenant à EDF Groupe ou sur laquelle EDF Groupe détient les droits, est exclusivement et uniquement autorisée aux seules fins d’une diffusion à l’usage strictement interne et personnel de l’Utilisateur.
Il est formellement interdit d’utiliser les éléments, le Contenu à des fins autres que strictement personnelles et internes.
Sauf autorisation expresse de EDF Groupe, l’Utilisateur s’interdit de reproduire ou d’altérer les marques, logos, signes distinctifs de EDF Groupe et de faire un usage quelconque de ces marques, logos et signes distinctifs.
L’Utilisateur est informé que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de EDF Groupe une contrefaçon, susceptible de faire l’objet de sanctions civiles et pénales.
En vertu des présentes CGU, EDF Groupe accorde à l’Utilisateur, à titre personnel, un droit d’utilisation des logiciels, non exclusif et non cessible, qui vous est consenti pour le seul usage et personnel internes de l’Utilisateur et pour la durée du service.
Toute utilisation non autorisée par l’Utilisateur au titre des présentes est illicite en application des dispositions de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :
• toute reproduction par quelque moyen que ce soit des logiciels, des progiciels, à l’exception de la copie de sauvegarde,
• toute reproduction par quelque moyen que ce soit du service ou de l’un quelconque des éléments du service,
• toute représentation, diffusion ou commercialisation des logiciels, des progiciels, que ce soit à titre onéreux ou gratuit,
• toute forme d’utilisation des logiciels, des progiciels, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de logiciels ou progiciels similaires, équivalents ou de substitution,
• toute mise à disposition directe ou indirecte des logiciels ou progiciels au bénéfice d’un tiers notamment par location, cession, prêt,
• toute adaptation, modification, transformation, arrangement des logiciels ou progiciels notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles, d’un logiciel et/ou d’un progiciel dérivé ou entièrement nouveau,
• toute intégration totale ou partielle des logiciels et/ou progiciels dans un autre ensemble informatique ou non avec lequel il se combinerait,
• toute transcription, directe ou indirecte ou traduction dans d’autres langages des logiciels, ainsi que sa modification même partielle, en vue notamment d’une utilisation sur un autre ordinateur que l’ordinateur du client et par lequel il se connecte et accède au service,
• toute extraction et/ou reproduction d’une partie substantielle des informations diffusées sur le site de standspackages-edf.fr est interdite : toutefois, l’extraction et la reproduction des textes du site de standspackages-edf.fr sur support papier est autorisée pour un usage exclusivement personnel, pour les seuls besoins propres de l’Utilisateur et à la condition de mentionner de façon claire et précise la source (exemple" : "Ce document provient du site de EDF: standspackages-edf.fr il a été extrait de ce Site le ...... Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités" "),
• tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou de décryptage des clés d’accès, le cas échéant, lorsque ces logiciels sont munis d’un système d’accès ou de protection.
EDF Groupe reste seul propriétaire des noms, marques, logos, dessins, sigles qui sont utilisés sur le site de standspackages-edf.fr. L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de EDF Groupe.
14. LIENS HYPERTEXTES
Les liens mis en place sur le Site en direction de sites Internet externes ont fait l'objet d'une autorisation préalable et expresse.
Toutefois, EDF Groupe n'étant pas l'éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, EDF Groupe ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de témoins de connexion ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites même si l’accès à ces sites a été fait par les liens mis en place sur le Site.
L’Utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte y compris un lien hypertexte profond en direction du Site sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de EDF Groupe. Les demandes doivent être adressées au directeur de publication du Site.
15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Il est expressément convenu que EDF Groupe est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des présentes CGU. Il est expressément convenu, compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web et au réseau Internet, que la responsabilité de EDF Groupe ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’actes de tiers et notamment des utilisateurs du réseau Internet qui contreviendraient aux dispositions des présentes CGU.
EDF Groupe n’est pas responsable des dommages directs ou indirects, tels que perte de marché, perte de clientèle et d’une manière générale, un trouble commercial quelconque, qui pourrait résulter de l’impossibilité d’accès au service, quel qu’en soit la durée, de l’utilisation d’informations erronées et/ou du contenu.
L’Utilisateur a conscience et accepte le fait que le service lui est fourni "en l’état". En conséquence, les informations, le contenu personnalisé et/ou rédactionnel n’ont qu’une valeur indicative. Si l’Utilisateur souhaite en faire un usage particulier, il lui appartient de s’assurer préalablement de la véracité, de l’exactitude et de la complétude des informations et du contenu personnalisé et/ou rédactionnel, par tout moyen de contrôle ou de recoupement.
EDF Groupe ne saurait garantir la disponibilité et le temps d’accès à son site, et ne saurait être tenue pour responsable de l’opportunité, de la suppression, du défaut de mise en ligne, du défaut de stockage des informations.
16. NOTIFICATION / CONTACT
Toute notification pourra vous être adressée par e-mail à l’adresse indiquée sur le formulaire de création du Compte ou par courrier postal à l’adresse figurant dans votre Compte.
Pour toute question relative au fonctionnement du Site et aux CGU, vous pouvez vous adresser à contact@standspackages-edf.fr
17. NULLITE D’UNE CLAUSE
La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
18. DROIT APPLICABLE
Le Site et les Conditions Générales d’Utilisation sont soumis au droit français.
En cas de différends relatifs aux CGU, l’Utilisateur et EDF Groupe conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.
Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU sera soumis aux tribunaux français compétents.